Un souscripteur a contracté une assurance auprès d’une société d’assurance, prévoyant des prestations en cas d’invalidité ou de décès, incluant la couverture des frais d’obsèques. Ce contrat est entré en vigueur le 27 février 2017.

Les Demandes du Souscripteur

Suite au décès de sa concubine, survenu le [Date décès 2] 2021, le souscripteur a appris qu’une somme de 3 600 euros avait été versée au père de la défunte pour les frais d’obsèques. Après plusieurs mises en demeure infructueuses, il a assigné la société d’assurance devant le tribunal judiciaire, demandant une indemnisation et le versement du capital décès prévu dans le contrat.

Les Conclusions du Souscripteur

Dans ses dernières conclusions, le souscripteur a sollicité la condamnation de la société d’assurance à lui verser 8 000 euros pour préjudice moral, au moins 32 760 euros pour le capital décès, ainsi que la communication des bulletins de salaire de la défunte par son employeur. Il a également demandé 3 000 euros pour ses frais irrépétibles.

Les Réponses de la Société d’Assurance

De son côté, la société d’assurance a demandé le rejet des demandes du souscripteur et a réclamé 2 500 euros à titre de frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Analyse Juridique

Le tribunal a rappelé que les contrats légalement formés ont force obligatoire. Selon le contrat d’assurance, le capital décès est versé au conjoint survivant, défini comme une personne vivant en couple avec l’assuré. L’enquête a révélé que la défunte habitait séparément depuis environ un mois, ce qui a été contesté par le souscripteur. Les éléments présentés n’ont pas suffi à prouver une relation stable et constante au moment du décès.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rejeté les demandes du souscripteur, considérant qu’il n’avait pas prouvé que la défunte avait la qualité de conjointe au moment de son décès. En conséquence, le souscripteur a été condamné aux dépens, et sa demande de frais irrépétibles a également été rejetée.