Dans le cadre d’un projet de construction de six maisons et de douze logements à [Localité 3], une société de construction (la SCCV) a mandaté une entreprise de plomberie (la société CF2C) pour réaliser des travaux de plomberie, de chauffage et de ventilation, pour un montant initial de 223 518,90 euros. Ce montant a été ajusté par des ordres de services, le montant final du marché s’élevant à 211 102,02 euros. La réception des travaux a eu lieu le 2 février 2022, avec des réserves levées le 14 juin 2022.

Litige sur le paiement

La société CF2C a constaté un impayé de 43 668,09 euros et a mis en demeure la SCCV par courrier recommandé le 28 septembre 2022. Un paiement partiel de 23 628,09 euros a été effectué le 18 novembre 2022. Par la suite, la société CF2C a demandé la libération d’une retenue de garantie de 10 555,10 euros, sans succès. En conséquence, la société CF2C a assigné la SCCV devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 9 mars 2023, réclamant le paiement du solde du marché et de la retenue de garantie.

Demandes des parties

Dans ses conclusions du 15 mars 2024, la société CF2C a demandé la condamnation de la SCCV à lui verser 17 555,10 euros, ainsi que 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 3 500 euros pour frais irrépétibles. De son côté, la SCCV a demandé des délais de paiement et a contesté les frais irrépétibles dans ses conclusions du 17 mai 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en faveur de la société CF2C, condamnant la SCCV à lui verser 17 555,10 euros, avec des intérêts au taux légal majoré à compter de la mise en demeure. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, la société CF2C n’ayant pas prouvé le préjudice subi. La demande de délai de paiement formulée par la SCCV a également été rejetée, le tribunal considérant que la SCCV avait déjà bénéficié de délais suffisants et que sa situation financière ne justifiait pas un report supplémentaire.

Condamnation aux dépens

Enfin, la SCCV, perdante dans cette affaire, a été condamnée à payer les dépens, ainsi qu’une somme de 2 500 euros à la société CF2C au titre des frais irrépétibles. Le tribunal a ainsi tranché en faveur de la société CF2C, confirmant ses droits à être payée pour les travaux réalisés.