Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 décembre 2024, RG n° 20/00865
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 décembre 2024, RG n° 20/00865
En date du 31 mai 2018, un compromis de vente a été signé entre [K] [B] et M. [P] [O] pour plusieurs parcelles agricoles. La SAFER a exercé son droit de préemption sur trois d’entre elles, acquérant les biens en octobre 2018. M. [O] a contesté la rétrocession à M. [Z], entraînant un litige devant le tribunal de Clermont-Ferrand. Le 6 juin 2023, le juge a rejeté sa demande de production de la décision de préemption. Finalement, le tribunal a annulé la rétrocession à M. [Z] pour non-respect des exigences de motivation, tandis que la demande d’indemnisation de M. [O] a été rejetée.

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