Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00656
Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00656
Monsieur [F] [I], propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 7], a engagé un litige avec son voisin, Monsieur [L] [W], concernant l’entretien de son terrain adjacent. Après un constat d’accord en juillet 2022, Monsieur [W] n’ayant pas respecté ses engagements, Monsieur [I] a assigné ce dernier devant le tribunal en septembre 2024. Lors de l’audience d’octobre, le juge a ordonné une expertise judiciaire et condamné Monsieur [W] à verser 1000 euros à Monsieur [I] pour couvrir les frais de justice. Une expertise a été confiée à Monsieur [S] [C], avec des conditions de paiement strictes pour sa réalisation.

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