Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00655
Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00655
Le décès de Madame [Y] [I] en 2015 a laissé des charges de copropriété impayées. Son testament désignait Madame [C] [E] comme légataire universelle, mais cette dernière est décédée peu après. En janvier 2024, une ordonnance de référé a été émise pour lever le secret professionnel du notaire Maître [U] [P], afin de fournir des documents au Syndicat des Copropriétaires. Le 27 septembre 2024, Maître [N] [X] a été assigné pour communiquer ces pièces, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. Finalement, le juge a ordonné la communication des documents, rendant l’astreinte inutile.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx