Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00565
Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00565
Le 6 juillet 2021, Madame [M] [R] a été victime d’un accident de la route, entraînant des blessures et un litige avec la société MMA IARD. Une ordonnance de référé a ordonné une expertise judiciaire, confiée au Docteur [O] [T], dont le rapport a été établi le 3 mai 2023. Madame [M] [R] a demandé une expertise, une provision de 1000 euros et 1500 euros selon l’article 700 du Code de Procédure Civile. Le tribunal a validé l’expertise médicale, mais a rejeté la demande de provision, mettant les dépens à la charge de Madame [L].

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