Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00538
Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00538
Madame [X] épouse [T] a été victime d’un accident le 30 décembre 2021, impliquant un véhicule assuré par CHUBB EUROPEAN GROUP SE. Suite à cet incident, elle a subi des blessures, entraînant un litige avec la société d’assurance. Madame [X] a demandé une expertise judiciaire et une provision de 5000 euros pour son préjudice corporel. Le tribunal a statué en sa faveur, ordonnant l’expertise et condamnant CHUBB à verser la provision. Les dépens ont été mis à sa charge, et CHUBB a également été condamné à 1000 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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