L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un patient, né le 29 janvier 1997, qui a été soumis à une mesure de soins psychiatriques non consentis. Cette mesure a été initiée par le directeur d’un centre hospitalier, qui a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur la poursuite de cette mesure.

Saisine et Parties Impliquées

Le directeur du centre hospitalier a formellement saisi le juge le 21 janvier 2025, demandant la continuation de l’hospitalisation complète du patient. Le tiers demandeur, un proche du patient, a également été impliqué dans la procédure. Le ministère public a donné son avis par écrit, concluant en faveur de la poursuite de la mesure de soins.

Déroulement de l’Audience

L’audience s’est tenue le 24 janvier 2025 dans une salle spécialement aménagée au sein du centre hospitalier. Le patient a été entendu, ainsi que son avocat, qui a présenté des observations. Les débats ont été suivis d’une délibération du juge, qui a annoncé que la décision serait rendue publiquement en fin de journée.

Décision du Juge

Le juge des libertés et de la détention a décidé de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète pour le patient. Cette décision a été prise en conformité avec les articles du code de la santé publique et a été rendue publiquement, avec la mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction.

Possibilité d’Appel

La décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles dans un délai de 10 jours. L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée et n’est pas suspensif, sauf dans certaines conditions précisées par la loi.