La requête en adoption simple a été présentée le 21 mars 2024 par un demandeur, un homme, au service civil du parquet. Cette requête a été transmise au service du gracieux le 9 décembre 2024, avec pour objectif d’adopter un enfant, un fils, né de l’union de son épouse.

Cadre juridique de la procédure

La procédure se fonde sur les articles 360 et suivants du code civil, ainsi que sur l’article 28 du code de procédure civile. Ces textes régissent les conditions et modalités d’une adoption simple.

Consentement à l’adoption

Le consentement à l’adoption a été formalisé le 4 juillet 2023 devant un notaire, impliquant à la fois le demandeur et l’enfant à adopter. Ce consentement est une étape cruciale dans le processus d’adoption.

Certificat de non-rétractation

Un certificat de non-rétractation a été délivré le 4 septembre 2023 par le même notaire, attestant de la volonté des parties de poursuivre l’adoption sans retour en arrière.

Décision du Tribunal

Après délibération, le Tribunal a prononcé l’adoption simple. Le demandeur, un homme né en 1935, a été autorisé à adopter l’enfant, né en 1962. L’adopté a exprimé le souhait de conserver son nom patronymique sans adjonction du nom de l’adoptant.

Notification et appel

Le Tribunal a stipulé que, sauf accord des parties, le jugement sera notifié par le greffe aux parties concernées et au ministère public. Un appel peut être interjeté dans un délai de 15 jours suivant la notification.

Transcription de la décision

La décision d’adoption simple sera transcrite dans les actes d’état civil de l’adopté dans les quinze jours suivant son passage en force de chose jugée, à la diligence du Procureur de la République.

Frais de la procédure

Enfin, le Tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du requérant, signifiant que ce dernier devra assumer les frais liés à la procédure d’adoption.