Tribunal judiciaire de Chartres, 23 juillet 2024
Tribunal judiciaire de Chartres, 23 juillet 2024
Dans cette affaire, la société CRCAM VAL DE FRANCE a consenti un contrat de crédit personnel à Monsieur [U] [O], mais n’a pas pu prouver la validité de la signature électronique. Le tribunal a souligné l’absence de fichiers de preuve et de certificats garantissant l’intégrité de la signature. En vertu des articles 1366 et 1367 du Code civil, la banque n’a pas démontré que le contrat avait été signé par son client, entraînant le déboutement de ses demandes. Le juge a ainsi conclu que la société ne pouvait revendiquer sa créance, laissant à sa charge les dépens de la procédure.

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