Tribunal judiciaire de Chartres, 13 décembre 2024, RG n° 24/03415
Tribunal judiciaire de Chartres, 13 décembre 2024, RG n° 24/03415
Le 6 décembre 2024, [R] [H] a demandé son inscription sur la liste des électeurs de la Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir. Lors de l’audience du 13 décembre, elle a expliqué qu’elle était précédemment inscrite en tant que salariée de l’activité agricole de son père et souhaite désormais figurer au collège des chefs d’exploitation. La Préfecture n’ayant pas émis d’observations, le tribunal a examiné sa demande. [R] [H] a prouvé qu’elle remplissait les conditions requises, notamment son affiliation à la Caisse de la MSA. Le Tribunal a finalement décidé d’accéder à sa demande d’inscription.

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