Le 28 décembre 2024, le directeur de l’établissement a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Madame [P] [X] épouse [K], née le 31 octobre 1961, qui est actuellement hospitalisée au [1].

Saisine et avis d’audience

Le 31 décembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi les autorités compétentes, accompagnant sa demande de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés le 3 janvier 2025 à Madame [P] [X] épouse [K], représentée par son avocat Me Christelle RICORDEAU, ainsi qu’au directeur de l’établissement et au procureur de la République.

Levée des soins sous contrainte

Un certificat de levée des soins sous contrainte a été émis par le Docteur [S] le 3 janvier 2025, indiquant que les conditions pour maintenir l’hospitalisation sous contrainte n’étaient plus réunies.

Décision de non-maintien de l’hospitalisation

Dans les locaux spécialement aménagés du [1], il a été constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [X] épouse [K], en raison de la levée des soins sous contrainte.

Conclusion de l’ordonnance

Le 6 janvier 2025, le tribunal a statué publiquement en premier ressort, déclarant qu’il n’y avait pas lieu de maintenir l’hospitalisation sous contrainte de Madame [P] [X] épouse [K]. Cette décision a été signée par Géraldine DUPRAT et Méryl PASZKOWSKI.

Notification de la décision

La copie de l’ordonnance a été reçue le 6 janvier 2025 par le directeur de l’établissement, et des copies ont également été envoyées par courriel au curateur/tuteur et à la patiente, ainsi qu’à Madame le Procureur de la République.