Au sein d’un immeuble situé à [Adresse 1], une propriétaire détient plusieurs lots. En 2023, des risques d’effondrement du plancher des appartements situés dans les combles aménagées ont été constatés, menaçant également le plafond de l’appartement de la propriétaire. Cela a conduit à une procédure d’urgence pour sécuriser l’immeuble et à la nécessité de réaliser des travaux de reprise.

Mises en Demeure et Assignation

En raison de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a adressé plusieurs mises en demeure à la propriétaire, restées sans réponse. En août 2024, le syndicat a assigné la propriétaire devant le tribunal judiciaire, demandant le paiement d’un arriéré de charges, de dommages et intérêts, ainsi que le remboursement de frais de mise en demeure et de mise au contentieux.

Arguments du Syndicat des Copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires soutient que tous les procès-verbaux des assemblées générales, approuvant les comptes et les travaux, ont été régulièrement notifiés à la propriétaire, qui ne les a pas contestés. Il affirme que le non-paiement des charges par la propriétaire a causé des difficultés financières à la copropriété.

Défense de la Propriétaire

En réponse, la propriétaire conteste la demande du syndicat, arguant qu’il n’a pas prouvé sa faute ni le lien de causalité avec un préjudice. Elle souligne qu’elle a déjà payé une partie de ses charges et demande un report de paiement pour le reste de sa dette, tout en affirmant ne pas être responsable des désordres constatés dans l’immeuble.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rappelé que, selon la loi, les provisions de charges deviennent exigibles après une mise en demeure infructueuse. Il a constaté que la propriétaire n’avait pas contesté les décisions des assemblées générales, rendant celles-ci opposables. Le tribunal a jugé que la demande du syndicat était fondée et a condamné la propriétaire à payer les sommes dues, ainsi qu’une indemnité pour préjudice subi par le syndicat.

Conclusion et Condamnation

La propriétaire a été condamnée à verser au syndicat des copropriétaires des montants pour charges impayées, des dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sa demande de délais de paiement a été rejetée, et elle a également été condamnée aux dépens de la procédure.