M. [L] et Mme [I] ont intenté une action en justice contre la société Maisons Clair Logis, leur constructeur, ainsi que contre Axa France Iard, l’assureur de cette société, en raison de désordres constatés dans leur maison individuelle à Cessy (Ain). Après une expertise judiciaire, ils ont assigné les parties concernées pour obtenir une indemnisation de leurs préjudices.

Parties impliquées

Outre les époux [I], la société Orman & fils, responsable des travaux de charpente-couverture-zinguerie, a également été appelée en cause, ainsi que ses assureurs, Axa France Iard et Swisslife assurances de biens. Les époux [I] ont formulé des demandes d’indemnisation à l’encontre de toutes ces parties.

Demandes des époux [I]

Dans leurs conclusions, M. et Mme [I] ont demandé au tribunal de déclarer leur action recevable et fondée, et de condamner solidairement les sociétés Maisons Clair Logis et Orman & fils, ainsi que leurs assureurs, à leur verser des sommes spécifiques pour divers préjudices, incluant des travaux de reprise, un préjudice de jouissance, un préjudice moral, et des frais de procédure.

Réponses des défendeurs

La société Orman & fils a demandé la jonction de l’affaire avec d’autres appels en cause et a contesté certaines demandes d’indemnisation, arguant que certains désordres étaient apparents à la réception de l’ouvrage. Axa France Iard a également demandé le rejet des demandes à son encontre, tout en se réservant le droit d’opposer ses franchises contractuelles.

État de la procédure

Le tribunal a constaté que la société Maisons Clair Logis avait été placée en procédure de sauvegarde, puis en redressement judiciaire, et enfin en liquidation judiciaire. Cette situation a entraîné l’interruption de l’instance, nécessitant un renvoi devant le juge de la mise en état pour déterminer la suite à donner à l’affaire.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que l’instance était interrompue en raison des jugements relatifs à la procédure collective de la société Maisons Clair Logis. Il a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour constater la reprise de l’instance ou sa radiation, tout en réservant les dépens.