Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour raisons psychiatriques
→ RésuméContexte de l’HospitalisationLe 23 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant un patient, un homme né en 1987, qui a été hospitalisé le 22 janvier 2025 en raison d’une situation de péril imminent. Ce patient a été admis suite à une décompensation psychotique, manifestant des symptômes tels qu’un délire de persécution. Procédure JudiciaireLe 27 janvier 2025, le directeur du Centre a saisi les autorités judiciaires, et les avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, y compris le patient, son avocat, le directeur du Centre, et le procureur de la République. L’audience s’est tenue dans des locaux spécialement aménagés, où le patient était assisté par son avocat désigné d’office. État de Santé du PatientLors de l’audience, le patient a exprimé son souhait de sortir de l’hôpital, affirmant qu’il se sentait mieux et capable de gérer son traitement sans l’aide du personnel soignant. Cependant, son avocat n’a pas contesté la procédure ni la légitimité des décisions administratives prises jusqu’à présent. Évaluation PsychiatriqueUn avis motivé du psychiatre, daté du 30 janvier 2025, a recommandé la poursuite de l’hospitalisation complète du patient. Bien que son état ait montré des signes d’amélioration, avec une anxiété moins présente et des réponses plus cohérentes, le patient continuait à présenter des éléments de bizarrerie et des moments de dissociation psychotique, ce qui l’empêchait de donner un consentement éclairé pour la poursuite des soins. Décision JudiciaireEn raison de la gravité des motifs justifiant l’hospitalisation sous contrainte, le tribunal a décidé de maintenir cette mesure. La décision a été rendue publiquement le 3 février 2025, autorisant le maintien de l’hospitalisation complète du patient. Il a été précisé que le patient et son avocat pouvaient interjeter appel de cette décision dans un délai de dix jours. Notification de la DécisionLa décision a été notifiée au patient, à son avocat, au directeur du Centre Psychothérapique, ainsi qu’au curateur. Le procureur de la République a également été informé de cette décision le même jour. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00074 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7AM
N° Minute : 25/00058
Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[2] en date du 23 janvier 2025,
Concernant :
Monsieur [B] [X]
né le 26 Avril 1987 à [Localité 3]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'[2] ;
Vu la saisine en date du 27 Janvier 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’[2] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 30 janvier 2025 à :
– Monsieur [B] [X]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : ATMP de l’Ain (Curateur),
– M. LE DIRECTEUR DU CPA
– Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 31 janvier 2025 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[2] en audience publique :
– Monsieur [B] [X] assisté de Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’[2], désigné d’office ;
* * *
Le patient, âgé de 37 ans, a été hospitalisé le 22 janvier 2025 à 20h56 selon la procédure de péril imminent
A l’audience, le patient explique avoir été hospitalisé en raison d’une rechute, n’ayant pas pris de manière régulière son traitement. Il affirme aller mieux maintenant que c’est le cas et il souhaite sortir, considérant pouvoir prendre seul son traitement et non avec la visite d’un personnel soignant.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.
II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Monsieur [B] [X] a été hospitalisé en raison de d’une décompensation psychotique avec délire de persécution et éléments psychotiques. Il a été retrouvé errant dans la maison d’un particulier à distance de son propre domicile.
Par avis motivé en date du 30 janvier 2025, le Docteur [V] [E] [T] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [X] doit se poursuivre. Le psychiatre relève une amélioration de son état avec un meilleur contact, une anxiété moins envahissante et des réponses plus construites. Le discours demeure toutefois allusif avec beaucoup d’éléments de bizarrerie et le patient présente toujours des moments de dissociation psychotique et des idées délirantes. Il demeure dans l’incapacité de donner un accord éclairé à la poursuite des soins.
Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.
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