Le mariage de Monsieur [X] [N] et de Madame [Z] [T] épouse [N] a été célébré le [Date mariage 6] 2022 à [Localité 11] (01) sans contrat préalable. De cette union est né un enfant, [E] [N], le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 10] (01).

Demande de Divorce

Madame [Z] [T] a déposé une demande de divorce par assignation le 20 mars 2024, précisant l’altération définitive du lien conjugal comme motif, conformément aux articles 237 et 238 du code civil. L’époux défendeur, n’ayant pas constitué avocat, a vu le jugement réputé contradictoire.

Ordonnance de Mesures Provisoires

Le 7 juin 2024, le Juge aux Affaires Familiales a rendu une ordonnance de mesures provisoires, attribuant le droit au bail du domicile conjugal à Madame [Z] [T], constatant le relogement de Monsieur [X] [N], et fixant la résidence habituelle de l’enfant chez la mère. Une pension alimentaire de 300 € par mois a été imposée au père pour l’entretien de l’enfant.

Clôture de la Procédure

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état le 19 novembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2025, avec prononcé du jugement le 3 février 2025.

Décision de Divorce

Le Juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, autorisant Madame [Z] [T] à conserver l’usage du nom de son mari et constatant qu’aucune prestation compensatoire n’était demandée. Les époux ont été renvoyés à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

Mesures Relatives à l’Enfant

L’autorité parentale a été exercée en commun, avec la résidence habituelle de l’enfant fixée chez la mère. Les droits de visite du père ont été réservés, et une pension alimentaire de 300 € a été fixée, avec des modalités d’indexation. La demande de la mère pour signer seule des actes d’inscription scolaire a été déboutée.

Obligations et Sanctions

Le jugement rappelle les obligations de paiement de la pension alimentaire et les sanctions encourues en cas de non-respect, notamment des peines d’emprisonnement et des amendes. Les frais de recouvrement sont à la charge du parent débiteur.

Conclusion

Le jugement a été rendu au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, et Madame [Z] [T] a été condamnée aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’Aide Juridictionnelle.