Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré en 2007 sans contrat préalable. De cette union, deux enfants sont nés, un fils et une fille, respectivement en 2008 et 2009.

Demande de divorce

En mars 2024, l’épouse a déposé une demande de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales, invoquant une altération définitive du lien conjugal. L’époux, assigné à son domicile, n’a pas constitué d’avocat, rendant le jugement réputé contradictoire.

Clôture de la procédure

La procédure a été clôturée en décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour prononcer le jugement.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que la juridiction française de Bourg-en-Bresse était compétente pour traiter le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Mesures accessoires

L’épouse reprendra son nom de jeune fille et ne demandera pas de prestation compensatoire. Les époux sont renvoyés à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, avec effet sur leurs biens à partir de janvier 2022.

Mesures relatives aux enfants

L’épouse exercera seule l’autorité parentale sur les enfants, qui résideront chez elle. Les droits de visite et d’hébergement de l’époux seront réservés. Ce dernier devra verser une pension alimentaire mensuelle pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Conditions de paiement de la pension alimentaire

La pension alimentaire sera payable mensuellement et révisable chaque année selon l’indice des prix à la consommation. En cas de défaillance de paiement, des mesures d’exécution forcée peuvent être prises contre l’époux débiteur.

Sanctions en cas de non-respect des obligations

Le débiteur de la pension alimentaire encourt des sanctions pénales en cas de non-paiement ou de dissimulation de ses revenus. Les frais de recouvrement seront à sa charge.

Conclusion

Le tribunal a rejeté toute autre demande et a condamné l’épouse aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’Aide Juridictionnelle. Le jugement a été prononcé au Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse.