Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/03712
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/03712
Contexte du mariage

Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2005, après la signature d’un contrat de séparation de biens. De cette union est né un enfant en 2007.

Demande de divorce

En décembre 2020, l’épouse a déposé une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales pour demander une audience de conciliation en vue d’un divorce. En juillet 2021, le juge a autorisé l’introduction de l’instance en divorce et a pris plusieurs mesures provisoires concernant la jouissance du bail, la pension alimentaire et la résidence de l’enfant.

Accord sur le divorce

En décembre 2023, les époux ont déposé une requête conjointe pour prononcer le divorce, acceptant le principe de la rupture du mariage sans se préoccuper des raisons de celle-ci. La procédure a été clôturée en novembre 2024.

Jugement de divorce

Le jugement a été prononcé en février 2025, établissant le divorce sur la base des articles du Code Civil. L’épouse a été autorisée à reprendre son nom de jeune fille, et un montant de 45 000 € a été fixé comme prestation compensatoire à la charge de l’époux.

Mesures relatives à l’enfant

L’autorité parentale a été convenue d’être exercée en commun, avec la résidence habituelle de l’enfant chez la mère. Les droits de visite et d’hébergement du père ont été établis, ainsi qu’une pension alimentaire mensuelle de 300 € pour l’entretien de l’enfant, en plus de la prise en charge des frais de scolarité.

Obligations et conséquences

Le jugement précise les modalités de paiement de la pension alimentaire et les conséquences en cas de non-paiement. Les parents doivent également se consulter sur les décisions importantes concernant l’enfant, et chaque partie doit supporter ses propres dépens.

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