Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/03502
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/03502
Contexte du mariage

Le mariage entre Monsieur [K] [J] et Madame [V] [P] a été célébré le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 16] (01) sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants : [I] [J], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 14] (71), et [W] [O] [J], née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 10] (69).

Ordonnance de protection

Le 18 septembre 2023, le Juge aux Affaires Familiales a ordonné la protection de Madame [V] [P] et a interdit à Monsieur [K] [J] de la rencontrer ou d’entrer en contact avec elle. Il a également restreint l’accès de Monsieur [K] à certains lieux, notamment le domicile de Madame [V]. Les demandes reconventionnelles de Monsieur [K] concernant les enfants ont été déboutées, et la résidence des enfants a été fixée chez leur mère.

Droit de visite et pension alimentaire

Monsieur [K] a obtenu un droit de visite et d’hébergement les fins de semaines paires, avec des modalités de transport à sa charge. Une pension alimentaire de 200 € par mois a été fixée pour l’entretien des enfants, à raison de 100 € pour chacun d’eux, jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

Demande de divorce

Le 30 novembre 2023, Madame [V] a introduit une demande de divorce, sans en préciser les motifs, qui ont été ultérieurement indiqués comme l’altération définitive du lien conjugal. Monsieur [K] a été régulièrement assigné, mais n’a pas constitué avocat, rendant le jugement réputé contradictoire.

Ordonnance de mesures provisoires

Le 2 février 2024, le Juge aux Affaires Familiales a rendu une ordonnance de mesures provisoires, attribuant le droit au bail du domicile conjugal à Monsieur [K] et fixant la résidence habituelle des enfants chez leur mère. Les droits de visite et d’hébergement ont été précisés, ainsi qu’une pension alimentaire de 300 € par mois pour les enfants.

Jugement de divorce

Le jugement de divorce a été prononcé le 3 février 2025, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Madame [V] a été autorisée à reprendre son nom de jeune fille, et aucune prestation compensatoire n’a été demandée. Les époux ont été renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

Mesures relatives aux enfants

L’autorité parentale a été exercée en commun, avec la résidence habituelle des enfants fixée chez Madame [V]. Les modalités de visite et d’hébergement ont été établies, ainsi qu’une pension alimentaire mensuelle de 300 € pour l’entretien des enfants, avec des dispositions pour l’indexation de cette pension.

Obligations et droits des parents

Les parents doivent se tenir informés des événements importants de la vie des enfants et se consulter sur des décisions majeures. Les enfants ont le droit de communiquer librement avec le parent non gardien, et ce dernier a l’obligation de maintenir un contact régulier.

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