Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/03502
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/03502
Contexte du mariage

Le mariage entre Monsieur [K] [J] et Madame [V] [P] a été célébré le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 16] (01) sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants : [I] [J] en 2018 et [W] [O] [J] en 2021.

Ordonnance de protection

Le 18 septembre 2023, le Juge aux Affaires Familiales a ordonné la protection de Madame [V] [P] et a imposé plusieurs interdictions à Monsieur [K] [J], notamment de la rencontrer ou de se rendre à son domicile. La résidence des enfants a été fixée chez leur mère, avec un droit de visite pour le père, ainsi qu’une pension alimentaire de 200 € par mois.

Demande de divorce

Le 30 novembre 2023, Madame [V] [P] a introduit une demande de divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le défendeur n’ayant pas constitué avocat, le jugement a été réputé contradictoire.

Ordonnance de mesures provisoires

Le 2 février 2024, le Juge a pris des mesures provisoires, attribuant le droit au bail du domicile conjugal à Monsieur [K] [J] et fixant la résidence habituelle des enfants chez leur mère. La pension alimentaire a été augmentée à 300 € par mois.

Clôture de la procédure

La procédure a été clôturée le 19 novembre 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2025, avec un jugement prononcé le 3 février 2025.

Jugement de divorce

Le Juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, constatant que Madame [V] [P] reprendra son nom de jeune fille et ne demandait pas de prestation compensatoire. La résidence des enfants a été confirmée chez leur mère, avec des droits de visite pour le père.

Mesures relatives aux enfants

L’autorité parentale a été exercée en commun, et les modalités de visite et d’hébergement ont été précisées. Le père devra verser une pension alimentaire de 300 € pour l’entretien des enfants, avec des modalités de paiement et d’indexation définies.

Obligations des parents

Les parents doivent se tenir informés des événements importants de la vie des enfants et se consulter sur des décisions majeures. Les enfants ont le droit de communiquer librement avec le parent non gardien.

Conclusion de l’affaire

Le jugement a été prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, et Madame [V] [P] a été condamnée à supporter les dépens de l’instance.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon