Le mariage entre Monsieur [W] [R] et Madame [F] [M] a été célébré le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 1] (01) sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants : [H] [G] [R], né le [Date naissance 8] 2013, et [I] [R], né le [Date naissance 6] 2020, tous deux à [Localité 1] (01).
Demande de divorce
Le 6 octobre 2023, Madame [F] [M] a introduit une demande de divorce, sans préciser les motifs à ce stade. Les motifs ont été ultérieurement précisés dans ses conclusions, invoquant l’altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil. L’époux défendeur n’ayant pas constitué avocat, le jugement a été réputé contradictoire.
Ordonnance de mesures provisoires
Le 12 avril 2024, le Juge aux Affaires Familiales a rendu une ordonnance de mesures provisoires. Cette ordonnance a attribué le droit au bail du domicile conjugal à Madame [F] [M], constaté le relogement de Monsieur [W] [R], et ordonné la remise des effets personnels. De plus, la jouissance provisoire de deux véhicules a été attribuée à Madame [F] [M], et une dette locative a été constatée.
Décisions concernant les enfants
L’ordonnance a également stipulé que l’autorité parentale serait exercée en commun, avec la résidence habituelle des enfants fixée chez la mère. Les droits de visite et d’hébergement du père ont été établis, ainsi qu’une pension alimentaire mensuelle de 300 euros pour l’entretien des enfants, à verser par le père.
Clôture de la procédure
La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état le 19 novembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2025, avec prononcé du jugement le 3 février 2025.
Jugement final
Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, tout en constatant que Madame [F] [M] reprendrait son nom de jeune fille et ne demandait pas de prestation compensatoire. Les époux ont été renvoyés à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.
Mesures relatives aux enfants et obligations
Le jugement a confirmé l’exercice commun de l’autorité parentale et a précisé les modalités de communication entre les parents. Les obligations de paiement de la pension alimentaire ont été clairement établies, avec des conséquences en cas de non-paiement. Les frais de recouvrement sont à la charge du parent débiteur de la pension alimentaire.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire