Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/02958
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/02958
Contexte du mariage

Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 1989 sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants, désormais majeurs et autonomes.

Demande de divorce

En décembre 2020, l’époux a déposé une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales pour demander une audience de conciliation en vue d’un divorce. En mai 2021, le Juge a autorisé les époux à introduire l’instance en divorce, constatant leur accord sur le principe de la rupture du mariage.

Ordonnances et mesures provisoires

Le Juge a attribué à l’épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal et a ordonné la remise des objets personnels. L’époux a également reçu la jouissance provisoire d’un véhicule, tandis que l’épouse a été chargée de prendre en charge un prêt relatif à la toiture du domicile.

Procédure judiciaire

En octobre 2023, l’époux a formellement demandé le prononcé du divorce. L’épouse a constitué un avocat en octobre 2023, et la procédure a été clôturée en novembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience en janvier 2025, avec un jugement prononcé en février 2025.

Décision du Juge

Le Juge a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, tout en écartant certaines pièces des débats. L’épouse a été déboutée de sa demande de conserver l’usage du nom de son mari et de prestation compensatoire. Les époux ont été renvoyés à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

Conséquences du jugement

Le jugement a été publié conformément aux dispositions légales, et il a été précisé que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.

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