Le mariage de Monsieur [Y] [R] et de Madame [M] [X] épouse [R] a été célébré le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 9] (01) sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de leur union.

Demande de divorce

Par assignation du 31 août 2023, Madame [M] [X] épouse [R] a sollicité le prononcé du divorce en invoquant l’altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil. L’époux défendeur, régulièrement assigné, n’ayant pas constitué avocat, le jugement sera réputé contradictoire.

Procédure judiciaire

Aucune mesure provisoire n’a été demandée. Les dernières conclusions de Madame [M] [X] ont été notifiées par voie de Commissaire de justice le 13 novembre 2024. La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état le 19 novembre 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2025.

Décision du juge

Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en se basant sur les articles 237 et 238 du Code Civil. Le jugement a été rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.

Mesures accessoires

Il a été constaté que Madame [M] [X] reprendra l’usage de son nom de jeune fille et qu’elle ne demande pas de prestation compensatoire. Les époux sont renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

Effets du jugement

Le jugement prendra effet entre les époux concernant leurs biens à compter du 31 décembre 2018. Le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint.

Dépens et conclusion

Le jugement rejette toute autre demande et condamne chacune des parties à supporter les dépens de l’instance, qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle.