Monsieur [I], un époux, et Madame [C], une épouse, se sont mariés le [Date mariage 5] 2015, sous le régime de la séparation de biens. Aucun enfant n’est issu de leur union. Le divorce a été prononcé par le Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le 29 octobre 2021, avec renvoi des époux à la liquidation de leur régime matrimonial, fixant la date des effets du divorce au 12 mai 2019, date à laquelle l’épouse a quitté le domicile conjugal.

Procédure de Liquidation et Partage

Le 23 mars 2023, Madame [C] a assigné Monsieur [I] devant le Juge aux affaires familiales pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Elle a demandé le déboutement de Monsieur [I] de ses revendications, la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, et a établi un actif net indivis de 8.786,68 euros. Monsieur [I] a également formulé des demandes de créances contre Madame [C] pour divers frais et a contesté la propriété d’un véhicule AUDI A1.

Arguments des Parties

Madame [C] a soutenu que le véhicule AUDI A1 était un présent d’usage et lui appartenait en tant que bien personnel, tandis que Monsieur [I] a revendiqué la propriété du véhicule, arguant qu’il en était le financeur. Les deux parties ont également présenté des demandes de créances et de remboursements pour des dépenses liées à leur vie commune et à la gestion de l’indivision.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a constaté l’échec de la tentative de partage amiable et a ordonné la liquidation judiciaire du régime matrimonial. Il a fixé l’actif net indivis à 8.786,68 euros, attribuant 4.393,34 euros à chaque partie. Le tribunal a également statué que le véhicule AUDI A1 était un présent d’usage, appartenant exclusivement à Madame [C], et a condamné Monsieur [I] à restituer les clés du véhicule. Les demandes de créances de Monsieur [I] ont été déboutées, tout comme celles de Madame [C] concernant les arriérés de pensions alimentaires.

Conclusion

Le jugement a été rendu publiquement, confirmant la compétence du Juge aux affaires familiales et la loi française applicable à la liquidation du régime matrimonial. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens, et le tribunal a mis fin à la procédure en statuant sur les droits respectifs des époux concernant leurs biens indivis.