M. [W] [Y] a acquis un véhicule BMW le 3 novembre 2022 auprès de la société Royal automobile. Le 9 octobre 2024, il a assigné cette dernière en justice, se plaignant de ne pas avoir reçu les documents nécessaires à l’immatriculation définitive de son véhicule en France.

Demande de M. [Y]

Dans son assignation, M. [Y] a demandé la remise des pièces manquantes sous astreinte, ainsi qu’une provision de 1 000 euros pour dommages et intérêts en raison du préjudice subi. Il a également réclamé 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Audience et absence de la société Royal automobile

Lors de l’audience du 29 octobre 2024, M. [Y], représenté par son avocat, a maintenu ses demandes. La société Royal automobile n’a pas comparu à l’audience.

Constatations du juge

Le rapport d’expertise du 26 février 2024 a révélé que le véhicule ne pouvait plus circuler en France en raison de l’absence d’immatriculation régulière. Le juge a considéré que la remise des documents manquants était nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Décision du juge des référés

Le juge a ordonné à la société Royal automobile de remettre à M. [Y] les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule, assortis d’une astreinte de 50 euros par jour de retard après un délai de 15 jours. L’astreinte est limitée à trois mois.

Indemnisation et dépens

La société Royal automobile a été condamnée à verser à M. [Y] une provision de 1 000 euros pour son préjudice de jouissance, ainsi qu’une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a également été condamnée aux dépens du référé.