Mme [H] [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3] (Ain), a donné en bail commercial ses locaux à la société Blondeau communication. Elle a assigné cette dernière en justice pour non-paiement des loyers aux échéances convenues.

Demande initiale

Par acte du 6 septembre 2024, Mme [Y] a demandé le paiement d’une provision de 4 650 euros pour l’arriéré locatif, ainsi que des intérêts majorés et une somme au titre de la clause pénale. Elle a également réclamé 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Audience et modifications des demandes

Lors de l’audience du 29 octobre 2024, Mme [Y] a ajusté sa demande à 6 151 euros, incluant les loyers jusqu’en octobre 2024 et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elle a accepté un délai de grâce demandé par la société Blondeau communication.

Position de la société Blondeau communication

La société Blondeau communication, représentée par son avocat, a reconnu la dette mais a demandé que les intérêts soient arrêtés à la date de l’ordonnance. Elle a également sollicité un délai de 6 mois pour le paiement et a contesté les frais de procédure.

Décision du juge des référés

Le juge a constaté que la société Blondeau communication ne contestait pas le non-paiement des loyers. La demande de provision a été acceptée, tandis que les demandes concernant les intérêts majorés et la clause pénale ont été rejetées.

Modalités de paiement

La société Blondeau communication a été condamnée à payer 6 151 euros, avec un échéancier de six versements de 1 000 euros, le premier devant être effectué le mois suivant l’ordonnance. En cas de non-respect de cet échéancier, la totalité des sommes dues sera exigible immédiatement.

Condamnation aux dépens

La société Blondeau communication a également été condamnée à verser 1 200 euros à Mme [Y] en application de l’article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens du référé.