Le 15 novembre 2024, le directeur du [3] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Monsieur [B] [F], né le 3 avril 1984.

Saisine et avis d’audience

Le 19 novembre 2024, le représentant de l’État a saisi les autorités compétentes, accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés le 22 novembre 2024 à Monsieur [B] [F], à son représentant Me Jean Marc Bernardin, ainsi qu’à la Préfète de l’Ain, au Procureur de la République et au Directeur du CPA.

Arrêté de fin de mesure de soins

Le même jour, le 22 novembre 2024, la Préfète de l’Ain a rendu un arrêté mettant fin à la mesure de soins psychiatriques. L’avis du Procureur de la République a également été émis à cette date.

Audience publique et décision

Lors de l’audience publique tenue dans les locaux du [3], il a été constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [F], en raison de la levée des soins sous contrainte.

Conclusion de la décision

Le tribunal a statué publiquement, en premier ressort, en déclarant qu’il n’y avait pas lieu de maintenir l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [F]. Il a été rappelé que cette décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours.

Notification de la décision

La décision a été rendue le 25 novembre 2024 par Estelle Giovannangeli, assistée de Méryl Paszkowski. Des copies de l’ordonnance ont été notifiées le même jour au Directeur du CPA, à la Préfète de l’Ain, ainsi qu’au Procureur de la République.