La procédure a débuté avec un recours déposé le 26 mai 2023, suivi d’une plaidoirie prévue pour le 23 septembre 2024 et d’un délibéré programmé pour le 25 novembre 2024.

Exposé du litige

Le 14 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a refusé une demande de pension d’invalidité formulée par M. [B] [T] [O]. Ce dernier a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable le 14 février 2023, qui a confirmé le refus le 28 juin 2023. M. [B] [T] [O] a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 30 mai 2023 pour contester le rejet implicite de sa demande.

Arguments de M. [B] [T] [O]

M. [B] [T] [O] soutient qu’il souffre d’une tendinopathie de l’épaule droite reconnue en avril 2022, que ses douleurs sont liées à son activité professionnelle, et qu’il a dû cesser son activité en 2019. Il affirme que cette cessation a été enregistrée sans disparition de la personne morale et qu’il justifie de problèmes de santé persistants qui rendent impossible toute activité professionnelle.

Arguments de la caisse primaire d’assurance maladie

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain demande la confirmation du refus de la pension d’invalidité, arguant que M. [B] [T] [O] ne remplit pas les conditions administratives et médicales requises. Elle souligne qu’il a cessé son activité depuis le 31 juillet 2019 et qu’il ne remplissait pas les conditions d’affiliation et de cotisation nécessaires à la date de sa demande.

Recevabilité du recours et jonction des affaires

Le tribunal a jugé que les recours étaient recevables, ayant été formés dans les délais impartis. Il a également ordonné la jonction des affaires en raison de leur similitude.

Ouverture du droit à pension d’invalidité

Le tribunal a constaté que M. [B] [T] [O] ne remplissait pas les conditions administratives pour bénéficier d’une pension d’invalidité, ayant cessé son activité et ne cotisant plus depuis le 31 juillet 2019. La demande de pension d’invalidité a donc été rejetée à juste titre par la caisse primaire.

Décision finale

Le tribunal a déclaré l’action de M. [B] [T] [O] recevable, a ordonné la jonction des affaires, a débouté M. [B] [T] [O] de ses demandes et l’a condamné aux entiers dépens de l’instance.