Le 13 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Monsieur [X] [F], né le 17 octobre 1970 à [Localité 2].

Saisine et pièces jointes

Le 18 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a saisi les autorités compétentes, accompagnant sa demande de pièces justificatives pertinentes.

Levée des soins sous contrainte

Un certificat de levée de soins sous contrainte a été établi par le Docteur [L] [Z] le 19 novembre 2024, indiquant que les conditions pour maintenir l’hospitalisation sous contrainte n’étaient plus réunies.

Avis du procureur

Le procureur de la République a émis un avis en date du 20 novembre 2024, en lien avec la situation de Monsieur [X] [F].

Audience publique et décision

Lors d’une audience publique dans les locaux du Centre Psychothérapique de l’Ain, il a été constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [F], en raison de la levée des soins sous contrainte.

Conclusion de la décision

Le tribunal a statué publiquement, en premier ressort, en déclarant qu’il n’y avait pas lieu de maintenir l’hospitalisation sous contrainte. La décision a été rendue le 21 novembre 2024, avec la possibilité d’interjeter appel dans un délai de dix jours.

Notification de la décision

La décision a été notifiée le 21 novembre 2024 au Directeur du CPA, au patient, ainsi qu’à Madame le Procureur de la République, par les voies appropriées.