Mme [U] [I] a été affiliée à la sécurité sociale des indépendants en tant que gérante majoritaire de la SARL [5] du 1er septembre 2017 jusqu’à sa radiation d’office le 18 septembre 2020. L’URSSAF RHÔNE-ALPES a émis une contrainte le 28 février 2023 pour recouvrer une somme de 25.290 euros, correspondant aux cotisations dues pour le 4e trimestre 2019.

Opposition à la contrainte

Le 20 mars 2023, Mme [U] [I] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. L’affaire a été renvoyée plusieurs fois, notamment en raison de la transmission de ses déclarations de revenus, et a été retenue pour une audience le 25 novembre 2024.

Demandes de l’URSSAF

Lors de l’audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour un montant actualisé de 985 euros, ainsi que le paiement des majorations de retard et des frais de signification. L’URSSAF a précisé que l’affiliation de Mme [U] [I] avait pris fin le 18 septembre 2020 et que la cessation d’activité antérieure à cette date n’affectait pas les cotisations dues.

Recevabilité de l’opposition

Le tribunal a jugé l’opposition recevable, ayant été faite dans les formes et délais prévus par la loi. L’opposition devait être motivée, et le tribunal a constaté que cela avait été respecté.

Régularité de la contrainte

Le tribunal a également confirmé la régularité du recours à la contrainte, l’URSSAF ayant justifié l’envoi d’une mise en demeure avant la contrainte. Cette formalité est obligatoire et son respect a été vérifié.

Demande de paiement et charge de la preuve

Concernant la demande de paiement, la charge de la preuve incombait à Mme [U] [I], qui n’a pas pu justifier la cessation d’activité avant la date de radiation. Les cotisations avaient été recalculées sur la base des revenus réels, et aucune contestation n’a été faite sur ce recalcul.

Frais de signification et dépens

Le tribunal a condamné Mme [U] [I] à payer les frais de signification de la contrainte et les dépens, considérant que son recours était infondé. La bonne foi du débiteur n’affecte pas cette obligation.

Exécution provisoire

La décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conclusion du tribunal

Le tribunal a déclaré l’opposition recevable, validé la contrainte, condamné Mme [U] [I] à payer 985 euros à l’URSSAF, et débouté les parties du surplus de leurs demandes.