La société [7] est spécialisée dans l’organisation de jeux de hasard et d’argent. En 2018, l’URSSAF Rhône-Alpes a réalisé un contrôle comptable pour l’année 2017, aboutissant à une lettre d’observations le 15 octobre 2018, qui a mentionné quatorze chefs de redressement, totalisant un montant de 192.443 euros. La société a contesté certains de ces redressements.

Procédures de contestation

Suite à la mise en demeure de l’URSSAF le 11 janvier 2019, la société a saisi la commission de recours amiable le 7 février 2019. Cette commission a rejeté les demandes de la société par une décision du 17 juillet 2020. La société a alors introduit un nouveau recours devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, qui a été enregistré sous le RG n° 20/472.

Audiences et plaidoiries

Les parties ont été convoquées pour une audience le 28 octobre 2024, où il a été convenu que le président statue à juge unique. La société a formulé plusieurs demandes d’annulation de redressements, notamment concernant des indemnités transactionnelles et des déductions forfaitaires.

Arguments de la société [7]

La société a soutenu que certaines indemnités versées à ses employés étaient de nature indemnitaire et ne devaient pas être soumises à cotisations. Elle a également contesté le redressement concernant la déduction forfaitaire spécifique, arguant qu’elle avait appliqué cette déduction de manière conforme aux précédents contrôles.

Arguments de l’URSSAF

L’URSSAF a demandé le rejet des demandes de la société, affirmant que les indemnités versées devaient être considérées comme des rémunérations soumises à cotisations. Elle a également souligné que la société n’avait pas prouvé que certaines sommes étaient exemptées de cotisations.

Décisions du tribunal

Le tribunal a déclaré le recours de la société recevable, mais a débouté la société de ses demandes d’annulation concernant plusieurs chefs de redressement. Il a rectifié le montant d’un des redressements et a ordonné à l’URSSAF de recalculer le montant dû, en renvoyant l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur la demande reconventionnelle.