La société [7] est spécialisée dans l’organisation de jeux de hasard et d’argent. En 2017, l’URSSAF Rhône-Alpes a réalisé un contrôle comptable, aboutissant à une lettre d’observations le 15 octobre 2018, qui a mentionné quatorze chefs de redressement pour un montant total de 192.443 euros. La société a contesté certains de ces redressements par courrier le 16 novembre 2018.

Procédures de contestation

Suite à la mise en demeure de l’URSSAF le 11 janvier 2019, la société a saisi la commission de recours amiable le 7 février 2019. Cette commission a rejeté les demandes de la société par une décision du 17 juillet 2020. La société a alors introduit un nouveau recours devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, enregistré sous le RG n° 20/472, en jonction avec le dossier n° 19/284.

Audiences et plaidoiries

Les parties ont été convoquées pour une audience le 28 octobre 2024, où il a été convenu que le président statue à juge unique. La société a demandé l’annulation de plusieurs chefs de redressement, ainsi que la minoration de certains montants, tout en réclamant des frais de justice.

Arguments de la société [7]

La société a soutenu que certaines indemnités versées à des employés étaient de nature indemnitaire et non soumises à cotisations. Elle a également fait valoir que l’URSSAF n’avait pas respecté les procédures de contrôle antérieures, arguant d’un accord tacite sur certaines pratiques. De plus, elle a contesté la nature des frais d’entreprise et des avantages en nature qui avaient été redressés.

Arguments de l’URSSAF

L’URSSAF a demandé le rejet des demandes de la société, affirmant que les indemnités versées devaient être soumises à cotisations. Elle a soutenu que la société n’avait pas prouvé que certaines sommes étaient indemnitaires et a insisté sur le fait que les frais d’entreprise n’étaient pas justifiés. L’URSSAF a également souligné que les redressements étaient fondés sur des éléments de droit et de fait.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré le recours de la société recevable, mais a débouté la société de ses demandes d’annulation concernant plusieurs chefs de redressement. Il a rectifié le montant d’un des redressements et a ordonné à l’URSSAF de recalculer le montant dû. L’affaire a été renvoyée pour une audience ultérieure afin de statuer sur la demande reconventionnelle de condamnation.