Le mariage entre Monsieur [N] [H] et Madame [K] [P] [F] épouse [H] a été célébré le 5 juin 2021 à Bourg-en-Bresse, sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [U] [H], le 17 mars 2020 à Viriat.

Demande de divorce

Madame [K] [P] [F] a introduit une demande de divorce le 18 juillet 2023, enregistrée le 2 août 2023, sans préciser les motifs. Les motifs ont été ultérieurement précisés dans ses conclusions, invoquant l’altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil. Monsieur [N] [H] a également demandé le divorce sur le même fondement.

Ordonnance de mesures provisoires

Le 2 février 2024, le Juge aux Affaires Familiales a rendu une ordonnance de mesures provisoires, constatant la séparation des époux et l’absence de domicile conjugal. Il a ordonné la remise des effets personnels, attribué la jouissance d’un véhicule à Monsieur [N] [H], et fixé la résidence de l’enfant en alternance entre les deux parents. Les frais liés à l’enfant ont été partagés entre les parents.

Clôture de la procédure

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état le 6 juin 2024. L’affaire a été appelée à l’audience le 8 novembre 2024, avec un jugement prononcé le 17 janvier 2025.

Motifs de la décision sur le divorce

Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les époux vivant séparément depuis le 26 avril 2023, date convenue de leur séparation. Les dispositions des articles 237 et 238 du code civil ont été appliquées.

Mesures accessoires

Madame [K] [P] [F] reprendra son nom de jeune fille après le divorce. Les époux n’ont pas demandé de prestation compensatoire et seront renvoyés à la liquidation amiable de leur régime matrimonial. Les effets du divorce concernant les biens prendront effet à compter du 26 avril 2023.

Mesures relatives à l’enfant

L’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents. La résidence de l’enfant sera alternée entre les domiciles des parents, avec des dispositions spécifiques pour les vacances scolaires et les périodes de Noël. Les frais liés à l’enfant seront partagés par moitié.

Dépens

Chaque époux conservera la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés selon les règles de l’aide juridictionnelle.

Conclusion

Le jugement a été prononcé publiquement au Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, conformément aux dispositions légales, et est susceptible d’appel.