Le mariage entre Monsieur [U] [B] et Madame [O] [R] a été célébré le 23 octobre 2021 à Andert-et-Condon, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Demande de divorce

Madame [O] [R] a déposé une demande de divorce le 17 juillet 2023, invoquant l’altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil. L’époux, régulièrement assigné, n’ayant pas constitué avocat, le jugement est réputé contradictoire.

Ordonnance de mesures provisoires

Le 19 janvier 2024, le Juge aux Affaires Familiales a constaté la compétence de la juridiction française et a déclaré la loi française applicable pour le divorce et les obligations alimentaires. Les dernières conclusions de Madame [O] [R] ont été notifiées le 1er février 2024.

Clôture de la procédure

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état le 4 avril 2024. L’affaire a été appelée à l’audience le 8 novembre 2024, avec prononcé du jugement le 17 janvier 2024.

Motifs de la décision

Le juge a statué sur le fond, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, permettant de statuer même en l’absence du défendeur. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les époux vivant séparément depuis le 10 décembre 2021.

Mesures accessoires

Concernant l’usage du nom patronymique, Madame [O] [R] reprendra son nom de jeune fille. Aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée. Les époux sont renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

Date des effets du divorce

Le jugement de divorce prendra effet concernant les biens à compter du 10 décembre 2021, date du départ de Monsieur [U] [B] du domicile conjugal, conformément à l’article 262-1 du code civil.

Dépens

Monsieur [U] [B], étant défaillant, sera condamné aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Conclusion

Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, a constaté que Madame [O] [R] reprendra son nom de jeune fille, a rejeté toute autre demande et a condamné Monsieur [U] [B] aux dépens.