Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une ordonnance le 4 juillet 2023, établissant la compétence de la juridiction française et déclarant la loi française applicable pour le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires. Il a constaté que les époux vivaient séparément et a attribué provisoirement le droit au bail du domicile conjugal à Mme [V] [P]. L’autorité parentale a été exercée conjointement, et la résidence des enfants a été fixée au domicile de leur mère.

Contributions financières

M. [N] [F] a été condamné à verser une contribution de 40 Euros par mois et par enfant, totalisant 120 Euros par mois. Les modalités de cette contribution ont été précisées, incluant des conditions de révision annuelle en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Demande de divorce

Mme [V] [P] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, une demande également formulée par M. [N] [F]. La procédure a été clôturée le 4 avril 2024, et le jugement a été plaidé le 8 novembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 17 janvier 2025.

Prononcé du divorce

Le Juge a constaté l’altération définitive du lien conjugal, prononçant le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. La date des effets du divorce a été fixée au 1er mai 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter.

Conséquences du divorce

Concernant l’usage du nom marital, Mme [V] [P] reprendra son nom de jeune fille. Les époux ont été invités à régler amiablement leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, le Juge ne pouvant statuer sur ces demandes en l’absence de conditions requises.

Conséquences pour les enfants

La majeure [M] [F] n’est plus concernée par les questions d’autorité parentale. L’accord sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution de M. [N] [F] à l’entretien des enfants a été intégré au jugement.

Dispositions finales

Le Juge a ordonné la publicité de la décision et a précisé que chaque partie conservera la charge de ses dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire concernant l’autorité parentale et la contribution à l’entretien. La notification de la décision a été ordonnée par le greffe.