Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires le 20 septembre 2023. Cette ordonnance a établi la compétence de la juridiction française et a déclaré la loi française applicable pour le divorce et les obligations alimentaires entre époux. Il a été constaté que les époux vivent séparément depuis le 15 mars 2022, et le droit au bail du domicile conjugal a été attribué provisoirement à Mme [K] [T].

Demande de divorce

Mme [K] [T] a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, en se fondant sur les articles 237 et 238 du Code Civil. M. [V] [U] a également sollicité le divorce sur le même fondement. Les dernières conclusions des parties exposent les moyens et arguments soutenant leurs prétentions. La clôture de la procédure a été prononcée le 4 avril 2024, et l’audience a eu lieu le 8 novembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 17 janvier 2025.

Principe du divorce

Le Juge a constaté que le lien conjugal est définitivement altéré, car la communauté de vie a cessé depuis plus d’un an. Les conditions légales pour prononcer le divorce sont remplies, et le divorce des époux sera prononcé conformément aux articles 237 et 238 du Code Civil.

Conséquences du divorce

Concernant l’usage du nom marital, Mme [K] [T] reprendra son nom de jeune fille après le divorce, faute de demande particulière. La date des effets du divorce sera fixée au 15 mars 2022, date de séparation des époux, conformément à l’article 262-1 du Code Civil.

Règlement des intérêts pécuniaires

Les parties ont été invitées à procéder à un règlement amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le Juge ne peut statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux que si les conditions légales sont remplies, sinon les époux doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

Révocation des avantages matrimoniaux

Le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. En l’absence de cette volonté, le divorce emportera la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis par les parties.

Décision finale

Le Juge a constaté l’altération définitive du lien conjugal et a prononcé le divorce entre Mme [K] [T] et M. [V] [U]. La décision a ordonné la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil, fixé la date des effets du divorce au 15 mars 2022, constaté la perte du droit d’usage du nom du conjoint, et la révocation des donations et avantages matrimoniaux. Les époux ont été invités à régler leurs intérêts pécuniaires amiablement, et le surplus des demandes a été rejeté. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.