Le mariage entre Monsieur [Y] [P] [C] et Madame [W] [T] épouse [C] a été célébré le 16 février 2019 à Lagnieu, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Demande de divorce

Madame [W] [T] a introduit une demande de divorce le 27 décembre 2022, en se fondant sur l’altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil. Monsieur [Y] [P] [C] a également constitué avocat et a conclu en faveur du divorce sur le même fondement.

Ordonnance de mesures provisoires

Le 11 mai 2023, le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de mesures provisoires, établissant la compétence de la juridiction française et la loi française applicable. Il a constaté la séparation des époux, ordonné la remise des effets personnels, et attribué provisoirement le droit au bail du domicile conjugal à Madame [W] [T]. Les véhicules ont été attribués provisoirement à chaque époux.

Clôture de la procédure

La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état le 4 avril 2024. L’affaire a été appelée à l’audience le 8 novembre 2024, avec un jugement prononcé le 17 janvier 2025.

Compétence du juge et application de la loi

Le litige présente des éléments d’internationalité, avec une épouse de nationalité française et un époux de nationalité marocaine. Le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce, et la loi française est applicable en vertu des règlements européens et des conventions internationales.

Prononcé du divorce

Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les époux vivant séparément depuis un an au moment de la demande. La séparation a été convenue par les deux parties, ayant eu lieu en octobre 2020.

Mesures accessoires

Madame [W] [T] reprendra son nom de jeune fille après le divorce. Les époux n’ont pas formulé de demande de prestation compensatoire et seront renvoyés à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

Date des effets du divorce

Le jugement de divorce prendra effet concernant les biens à compter du 30 octobre 2020, date de leur séparation, conformément à la volonté des époux et aux dispositions du code civil.

Dépens

Chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens, et Madame [W] [T] a été déboutée de sa demande de condamnation de son époux aux entiers dépens.