Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une ordonnance le 30 septembre 2022, constatant que les époux résidaient séparément depuis le 11 mai 2021. Il a condamné Mme [E] [L] à verser à M. [G] [C] une pension alimentaire de 750 Euros par mois et une provision pour frais d’instance de 3 000 Euros.

Demande de divorce

Dans ses premières conclusions, Mme [E] [L] a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, en vertu des articles 237 et 238 du Code Civil. M. [G] [C] a également sollicité le divorce sur le même fondement. La procédure a été clôturée le 4 avril 2024, et l’audience a eu lieu le 8 novembre 2024, avec une décision mise en délibéré au 17 janvier 2025.

Principe du divorce

Le Juge a constaté que le lien conjugal était définitivement altéré, la communauté de vie ayant cessé depuis plus d’un an. Les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, et le divorce a été prononcé conformément aux articles 237 et 238 du Code Civil.

Conséquences du divorce

Concernant l’usage du nom marital, Mme [E] [L] reprendra son nom de jeune fille, faute de demande particulière. La date des effets du divorce a été fixée au 11 mai 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter.

Règlement des intérêts pécuniaires

Les parties ont été invitées à régler amiablement leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Les demandes de M. [G] [C] concernant la pleine propriété de l’ancien domicile conjugal et la prise en charge du prêt ont été rejetées, car contraires à l’article 267 du Code Civil.

Prestation compensatoire

La demande de prestation compensatoire de M. [G] [C] a été rejetée, car la disparité des conditions de vie existait avant le mariage et n’était pas due à la rupture. Le mariage ayant duré moins de quatre ans et demi, la brièveté de la vie commune a été prise en compte.

Demande au titre de l’article 700 du CPC

La demande de M. [G] [C] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée, la procédure de divorce étant nécessaire pour les deux parties.

Décision finale

Le Juge a constaté l’altération définitive du lien conjugal et a prononcé le divorce des époux, ordonnant la publicité de cette décision. Il a fixé la date des effets du divorce au 11 mai 2021 et a donné acte aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires, tout en rejetant le surplus des demandes. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.