Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une ordonnance le 30 septembre 2022, constatant que les époux résidaient séparément depuis le 11 mai 2021. Il a condamné Mme [E] [L] à verser à M. [G] [C] une pension alimentaire de 750 Euros par mois et une provision pour frais d’instance de 3 000 Euros.

Demande de divorce

Dans ses premières conclusions, Mme [E] [L] a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, en vertu des articles 237 et 238 du Code Civil. M. [G] [C] a également sollicité le divorce sur le même fondement. La procédure a été clôturée le 4 avril 2024, et l’audience a eu lieu le 8 novembre 2024, avec une décision mise en délibéré au 17 janvier 2025.

Principe du divorce

Le Juge a constaté que le lien conjugal était définitivement altéré, la communauté de vie ayant cessé depuis plus d’un an. Les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, et le divorce a été prononcé conformément aux articles 237 et 238 du Code Civil.

Conséquences du divorce

Concernant l’usage du nom marital, Mme [E] [L] reprendra son nom de jeune fille, faute de demande particulière. La date des effets du divorce a été fixée au 11 mai 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter.

Règlement des intérêts pécuniaires

Les parties ont été invitées à régler amiablement leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Les demandes de M. [G] [C] concernant la pleine propriété de l’ancien domicile conjugal et la prise en charge du prêt ont été rejetées, car contraires à l’article 267 du Code Civil.

Prestation compensatoire

La demande de prestation compensatoire de M. [G] [C] a été rejetée. Le Juge a noté que la disparité des conditions de vie existait avant le mariage et n’était pas due à la rupture, la brièveté du mariage n’ayant pas eu d’impact sur la situation patrimoniale.

Demande au titre de l’article 700 du CPC

La demande de M. [G] [C] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a également été rejetée, la procédure de divorce étant nécessaire pour les deux parties.

Décision finale

Le Juge a prononcé le divorce des époux, ordonné la publicité de la décision, fixé la date des effets du divorce au 11 mai 2021, constaté la perte du droit d’usage du nom du conjoint, et invité les époux à procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.