Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a constaté que les époux résidaient séparément depuis le 12 juillet 2021 et qu’il n’existait plus de domicile conjugal. L’autorité parentale sur les enfants mineurs était exercée conjointement par les deux parents.

Décisions provisoires

Dans son ordonnance du 30 septembre 2022, le juge a fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [X] [H]. Il a également établi que le droit de visite et d’hébergement de M. [P] [T] s’exercerait de manière libre et amiable, selon la convenance des enfants. La contribution de M. [P] [T] à l’entretien et à l’éducation des enfants a été fixée à 200 Euros par mois et par enfant, totalisant 400 Euros par mois, avec un partage des frais liés à leur éducation et santé.

Demande de divorce

Mme [X] [H] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, une demande également formulée par M. [P] [T]. La procédure a été clôturée le 6 juin 2024, et le jugement a été plaidé le 8 novembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 17 janvier 2025.

Motifs du divorce

Le juge a constaté que le lien conjugal était définitivement altéré, conformément aux articles 237 et 238 du Code Civil, en raison de la séparation des époux depuis plus d’un an. Les conditions légales pour prononcer le divorce étaient donc remplies.

Conséquences du divorce

Concernant l’usage du nom marital, Mme [X] [H] reprendra son nom de jeune fille. La date des effets du divorce a été fixée au 12 juillet 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter. Les époux ont été invités à régler amiablement leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Conséquences pour les enfants

La fille [F] [T]-[H] étant majeure, les questions relatives à l’autorité parentale et à la résidence habituelle ne la concernaient plus. L’autorité parentale sur l’enfant mineur [Y] est exercée conjointement par les deux parents, avec la résidence fixée chez la mère. La contribution de M. [P] [T] à l’entretien des enfants a été fixée à 250 Euros par mois et par enfant, totalisant 500 Euros par mois.

Règlement des frais

Les frais de scolarité, de permis de conduire et médicaux restés à charge seront partagés entre les parents, sous réserve d’accord préalable. La demande de remboursement d’une somme saisie abusivement par M. [P] [T] a été rejetée, ne relevant pas de la compétence du juge du divorce.

Notification de la décision

La décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier, avec une notification prévue par lettre recommandée. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.