L’affaire se déroule dans le cadre du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment en vertu des articles L. 741-1 et suivants. Le tribunal est saisi pour examiner la situation de Monsieur [W] [K] [T] [G], un ressortissant soudanais, en lien avec des décisions administratives concernant son séjour en France.

Obligations de Quitter le Territoire

Monsieur [W] [K] [T] [G] a reçu une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 10 juin 2023, avec interdiction de retour. Par la suite, il a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, à compter du 7 décembre 2024, également notifiée le même jour.

Prolongation de la Rétention Administrative

Le 4 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de la rétention administrative, initialement fixée à quatre jours, pour une durée maximale de trente jours. Cette demande a été motivée par la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention en attendant l’exécution de son éloignement.

Observations des Parties

L’intéressé a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a posé des questions sur son retour au Soudan. L’avocate commise d’office, Maître Marion SEVERIN, a confirmé qu’aucune irrégularité de procédure n’avait été relevée. L’avocat de la Préfecture a soutenu la demande de prolongation, affirmant que la procédure était régulière et que le laissez-passer consulaire avait été délivré.

Motifs de la Prolongation

Le tribunal a examiné les motifs de prolongation de la rétention, en se basant sur l’article L. 742-4 du CESEDA. Il a été établi que les conditions pour une prolongation étaient réunies, notamment en raison de l’attente d’un moyen de transport pour l’éloignement et du manque de garanties suffisantes de l’intéressé pour l’exécution de la mesure.

Décision du Tribunal

Le tribunal a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [K] [T] [G] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 6 janvier 2025. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision.