L’affaire concerne Monsieur [K] [U], un ressortissant marocain né le 16 mars 2002, qui a été placé en rétention administrative depuis le 17 novembre 2024. La demande de remise en liberté a été formulée en vertu des articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment en raison de l’absence de notification d’un transfert vers un autre pays.

Demande de Remise en Liberté

Monsieur [K] [U] a sollicité sa remise en liberté par le biais d’une requête transmise le 3 janvier 2025, en arguant que la mesure de rétention avait été prolongée sans qu’aucune action concrète ne soit entreprise pour son transfert vers les autorités slovènes, malgré une demande de reprise en charge. Il a également souligné que, selon le règlement européen, sa demande devait être considérée comme acceptée en l’absence de réponse dans un délai de deux semaines.

Observations de la Préfecture

La Préfecture de l’Oise a répondu que, suite à la demande de Monsieur [U], elle avait contacté les autorités néerlandaises et slovènes, qui ont toutes deux refusé de le reprendre en charge. De plus, une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités marocaines était toujours en cours, ce qui justifiait l’absence de notification d’un arrêté de transfert.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré la demande de Monsieur [K] [U] recevable, mais a rejeté sa demande de remise en liberté. Il a ordonné le maintien de Monsieur [K] [U] en rétention administrative, considérant que la Préfecture avait agi conformément aux procédures en attente d’une réponse des autorités marocaines.

Notification de la Décision

La décision a été notifiée par mail au Centre de Rétention Administrative (CRA) pour être remise à l’intéressé. Il a également été informé de son droit de faire appel de cette ordonnance dans les vingt-quatre heures, avec des précisions sur la procédure à suivre pour ce faire.