Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour nécessité de surveillance
→ RésuméContexte JuridiqueCette affaire se déroule dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue albanaise, et sous la représentation d’un avocat pour le Préfet du Nord. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile sont également invoquées, notamment les articles L. 741-1 et suivants. Obligation de Quitter le TerritoireUn étranger, de nationalité albanaise, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Cette décision, prononcée par le Préfet du Nord, a été notifiée le 31 janvier 2025, et a entraîné son placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours. Demande de Prolongation de RétentionLe 3 février 2025, le Préfet du Nord a déposé une requête pour prolonger la rétention administrative de l’intéressé au-delà des quatre jours initiaux, demandant une extension de vingt-six jours maximum. Cette demande a été formulée en raison de la nécessité de maintenir l’individu en rétention pour des raisons de surveillance. Assistance Juridique et ObservationsL’étranger a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a demandé un retour rapide en Albanie. Son avocat, commis d’office, a confirmé que la procédure était régulière et a soutenu la demande de retour rapide de son client. L’avocat de la Préfecture a également plaidé pour la prolongation de la rétention, soulignant l’absence de garanties de représentation de l’intéressé. Motifs de la DécisionLe tribunal a conclu que l’individu ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, justifiant ainsi la nécessité de mesures de surveillance. En conséquence, la prolongation de la rétention administrative a été accordée. Conclusion de la DécisionL’autorité administrative a été autorisée à retenir l’étranger dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 2 mars 2025. L’intéressé a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de cette décision dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 25/ 181
Appel des causes le 04 Février 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00498 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DVV
Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [R] [F], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître KAO Wiyao représentant M. PREFET DU NORD;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [G] [B]
de nationalité Albanaise
né le 03 Septembre 1995 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 31 janvier 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 31 janvier 2025 à 15h00 .
Par requête du 03 Février 2025 reçue au greffe à 09h52, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Agnès COURSELLE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je souhaite un retour rapide.
Me Agnès COURSELLE entendu en ses observations ; la procédure est régulière. J’en ai fait état à Monsieur. Monsieur vous demande un retour en Albanie le plus rapidement possible.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : l’intéressé souhaite retourner très rapidement en Albanie. Monsieur n’a pas de garantie de représentation.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [G] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 2 mars 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à h
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00498 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DVV
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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