Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : constatation d’irrecevabilité
→ RésuméContexte JuridiqueDans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire et des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, une situation juridique complexe a été mise en lumière. Obligation de Quitter le TerritoireUn étranger, de nationalité Ivoirienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Cette décision, prononcée par le Préfet du Nord le 21 mai 2024, lui interdit de revenir sur le territoire français. La notification de cette obligation a été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 juillet 2024. Placement en Rétention AdministrativeLe même étranger a également été soumis à un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, émis par le Préfet du Nord le 5 janvier 2025. Cette décision a été notifiée le même jour à 21h40. Demande de Prolongation de RétentionLe 3 février 2025, le Préfet du Nord a soumis une requête par courrier électronique, demandant l’autorisation de prolonger la rétention de l’étranger au-delà des quatre jours initiaux, pour une durée maximale de trente jours. Cette demande a été motivée par la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention. Libération et Décision du TribunalLe tribunal administratif de Lille a ordonné la libération de l’étranger du centre de rétention de Coquelles le 3 février 2025. Par conséquent, la requête de prolongation de la rétention administrative formulée par le Préfet du Nord est devenue sans objet. ConclusionEn conclusion, la demande de prolongation de maintien en rétention administrative a été déclarée sans objet suite à la libération de l’étranger par le tribunal. Les décisions ont été dûment notifiées aux parties concernées, marquant ainsi la fin de cette procédure administrative. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/ 184
Appel des causes le 04 Février 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00496 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DVP
Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [D] [Z]
de nationalité Ivoirienne
né le 17 Janvier 1986 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le21 mai 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 31 juillet 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception.
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 5 janvier 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 5 janvier 2025 à 21h40 .
Par requête du 03 Février 2025, arrivée par courrier électronique à 09h51 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 9 janvier 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU NORD est devenue sans objet ;
Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00496 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DVP
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