Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Désistement mutuel dans une procédure engagée
→ RésuméParties en présenceDans cette affaire, les demandeurs sont un acheteur et son épouse, tous deux représentés par un avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer. L’acheteur est né en 1955 et l’épouse en 1956, tous deux résidant à la même adresse. Défendeurs impliquésLes défendeurs sont une société à responsabilité limitée, représentée par son dirigeant légal, et une société d’assurances, également représentée par son dirigeant légal. Les deux entités sont représentées par la même avocate, avec un substitut également au barreau de Boulogne-sur-Mer. Désistement des demandeursLes demandeurs ont informé leur avocat de leur décision de se désister de leur action contre la société à responsabilité limitée et la société d’assurances. Ce désistement a été expressément accepté par les défendeurs. Conséquences juridiquesEn conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance principale et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs, sauf accord contraire entre les parties. |
MINUTE N° : 2025/51
ORDONNANCE DU : 04 février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00254 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-755IJ
AFFAIRE : [J] [X], [E] [L] épouse [X] C/ S.A.R.L. CHEVALIER ANTONIO, S.A. GAN ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
Référés CIVIL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)
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JUGE DES REFERES : Manuel RUBIO GULLON, Président
GREFFIERE : Mélanie ROUSSEL
PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [J] [X]
né le 20 Septembre 1955 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Madame [E] [L] épouse [X]
née le 18 Mai 1956 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DEFENDERESSES
SARL CHEVALIER ANTONIO
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me Sophie GRAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,
SA GAN ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me Sophie GRAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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