Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Thématique : Prolongation de rétention : évaluation des garanties personnelles et des droits de l’individu.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/165
Appel des causes le 31 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00429 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DRI

Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [U] [B] [M]
de nationalité Guinéenne
né le 15 Janvier 2004 à [Localité 3] (GUINÉE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 12 mai 2024 par M. PREFET DE POLICE DE PARIS, qui lui a été notifié le 12 mai 2024 à 19 heures 25
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 28 janvier 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 28 janvier 2025 à 14 heures 35 .

Vu la requête de Monsieur [U] [B] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 30 Janvier 2025 à 17 heures 22 ;

Par requête du 30 Janvier 2025 reçue au greffe à 09 heures 52, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

Me Orsane BROISIN entendue en ses observations :sur l’irrégularité de procédure, le contrôle d’identité a été effectué par des agents de police municipale. Ils doivent le faire sur ordre ou sous le contrôle d’APJ. Or, en l’espèce, ils n’avaient aucune instruction ni même en surveillance avec des APJ.
Par ailleurs, les agents en question n’étaient pas compétents pour effectuer un contrôle car monsieur était passager mais non conducteur. Les infractions intiales ne peuvent concerner que le conducteur. Je soulève donc l’irrégularité du contrôle et donc de la procédure.
Sur le fond, je soulève le moyen de défaut d’examen de la possibilité d’assigner à résidence et une erreur manifeste de la situation personnelle de l’intéressé et la violation de l’article 8 de la CEDH. Monsieur est arrivé en France, enfant de réfugié politique et même enfant de parent français. Même s’il a commis des infractions, toute sa famille est en France. Même s’il a été placé, il ressort des éléments communiqués qu’il vit bien à [Localité 2] avec sa famille, qu’il a des relations avec sa famille ce qui est confirmé par son éducatrice. Vous avez tous les éléments en procédure. On ne comprend pas pourquoi Monsieur n’a pas répondu à ses demandes de titre depuis sa majorité. On a un nombre d’années sur le territoire, une famille qui vit en France, il comprend le français. Il y a donc un défaut d’examen d’assigner à résidence et une erreur manifeste d’appréciation. Certes, Monsieur n’a pas fait un recours de l’arrêté du préfet de police. Monsieur a été condamné mais il faut apprécier la réelle menace à l’ordre public. Concernant le passeport, il est enfant de réfugié donc tout dépend de l’OFPRA. Monsieur n’est pas de mauvaise foi, il a essayé de régulariser sa situation mais il n’a jamais eu de retour de la préfecture.

L’intéressé : j’ai tout essayé pour régulariser ma situation. J’ai même été à la SIMADE. Je n’ai jamais eu de réponse de la préfecture. J’ai toute ma famille en France. Je n’ai personne au bled. Vous pouvez me laisser une chance, même d’être assigné à résidence chez mes parents.

Audience suspendue et mise en délibéré.

PAR CES MOTIFS

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [U] [B] [M]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DE L’OISE

ORDONNONS que Monsieur [U] [B] [M] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [U] [B] [M] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio

décision rendue à 11h50
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00429 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DRI
Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à …h…

L’intéressé,