Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Levée des soins psychiatriques : constatation d’une hospitalisation en soins libres
→ RésuméContexte de l’affaireM. [M] [K], né le 19 juillet 1968, est sous soins psychiatriques contraints depuis le 21 janvier 2025, suite à une demande d’un tiers. Il est hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2], dirigé par le G.I.E. DIRECTEUR. Procédure judiciaireLe 27 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a été saisi pour examiner la possibilité de prolonger l’hospitalisation complète de M. [M] au-delà de 12 jours. Les documents nécessaires, conformément à la législation en vigueur, ont été fournis par l’hôpital. Déroulement de l’audienceL’audience a eu lieu le 31 janvier 2025, avec la convocation des parties intéressées par mail. Les réquisitions du ministère public, émises le 28 janvier, ont été déclarées sans objet lors de l’audience. Décision du magistratLe 29 janvier 2025, un certificat médical a recommandé la levée des soins psychiatriques, permettant à M. [M] de bénéficier d’une hospitalisation en soins libres. Le magistrat a constaté cette levée sans débat et a statué en premier ressort. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance a été notifiée le 31 janvier 2025 par divers moyens, incluant des courriers recommandés et des notifications par mail. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours, avec des conditions spécifiques pour l’appel du ministère public. |
Minute n°25/00020
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOULOGNE SUR MER
Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)
AFF : RG :N° RG 25/00384 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DNQ
Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat du siège, assisté de Marie TIMMERMAN, greffier ;
DÉBATS : audience publique du 31 Janvier 2025 à 14 H 30
DEMANDEUR :
G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
non comparant ni représenté
CONCERNANT :
Monsieur [M] [K]
né le 19 Juillet 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
SITUATION ET PROCÉDURE :
M. [M] [K] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] depuis le 21 janvier 2025, à la demande d’un tiers ;
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 27 Janvier 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;
A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.
L’AUDIENCE :
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;
Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;
LE MINISTÈRE PUBLIC :
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 28 janvier 2025 devenues sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;
CONSTATONS sans débat la levée des soins psychiatriques imposés à M. [M] [K] sous le régime de l’hospitalisation complète ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier, Le Juge,
Notification de l’ordonnance en date du 31 Janvier 2025 par remise d’une copie contre récépissé
(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)
L’avocat,
– Notification par mail avec accusé de réception le 31 Janvier 2025 à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
– Notification par LRAR à l’intéressé le 31 Janvier 2025
– Notification par LRAR à Mme [J] [I] le 31 Janvier 2025
– Copie transmise au procureur de la République le 31 Janvier 2025
– La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de DOUAI dans le délai de dix jours à compter de sa notification
– Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.
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