Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 novembre 2024, RG n° 24/05388
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 novembre 2024, RG n° 24/05388
Monsieur [I] [P], de nationalité albanaise, a reçu une obligation de quitter le territoire français, prononcée par le Préfet du Pas de Calais le 26 novembre 2024. Cette décision inclut une interdiction de retour et un placement en rétention administrative de quatre jours. Le 29 novembre, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention pour garantir l’exécution de la mesure. Bien que l’avocat de Monsieur [I] [P] n’ait relevé aucune irrégularité, le tribunal a décidé d’accorder la prolongation pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 26 décembre 2024, avec notification des droits d’appel.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx