La Cour, statuant en chambre du conseil, a pris une décision concernant la mesure de contention appliquée à un patient, désigné ici comme un intéressé. Cette mesure a été renouvelée de manière exceptionnelle pour une durée maximale de 24 heures, à compter du 24 janvier 2025 à 11h44.

Exécution de l’Ordonnance

Il est rappelé que l’ordonnance est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement. Le requérant et le patient ont été informés que le délai d’appel est de 24 heures à partir de la notification de cette décision. L’appel doit être formulé par une déclaration motivée et transmise au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI.

Responsabilité des Dépens

La Cour a décidé de laisser les dépens à la charge de l’État, ce qui implique que les frais liés à cette procédure ne seront pas imputés à une partie spécifique, mais à la collectivité.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier de la localité concernée ainsi qu’à l’intéressé le 27 janvier 2025 à 11h05. De plus, elle a été transmise au procureur de la République de Boulogne-sur-Mer par courriel à la même date et heure.

Signature de la Décision

La décision a été prononcée et signée par un magistrat, en l’occurrence la vice-présidente chargée du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine des soins sans consentement.