Madame [V] [J] épouse [Z], née le 24 décembre 1957, est sous soins psychiatriques contraints depuis le 17 novembre 2024, suite à une demande d’un tiers. Elle bénéficie d’une aide juridictionnelle totale et est représentée par Me Virginie GOMBERT, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer.

Procédure judiciaire

Le 22 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a été saisi pour examiner la possibilité de prolonger l’hospitalisation complète de Mme [V] au-delà de 12 jours. Les documents administratifs et médicaux requis ont été fournis par le Centre Hospitalier, conformément à la législation en vigueur.

Déroulement de l’audience

L’audience s’est tenue le 26 novembre 2024, avec la convocation des parties intéressées par mail. Le Procureur de la République a requis le maintien de l’hospitalisation contrainte, soulignant que l’état de santé de Mme [V] nécessite des soins qu’elle ne peut consentir.

Décision du magistrat

Carole PIROTTE, magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives, a autorisé la poursuite des soins psychiatriques de Mme [V] sous le régime de l’hospitalisation complète au-delà de 12 jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée le 26 novembre 2024, avec remise d’une copie contre récépissé. Des notifications ont également été envoyées par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties concernées, y compris au procureur de la République.

Possibilité d’appel

L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.